{"id":1977,"date":"2026-09-06T09:26:24","date_gmt":"2026-09-06T14:26:24","guid":{"rendered":"https:\/\/cestoil.com\/?page_id=1977"},"modified":"2026-09-06T09:30:36","modified_gmt":"2026-09-06T14:30:36","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.cestoil.com\/fr\/terms-and-conditions\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"<div class=\"wpb-content-wrapper\" id=\"wpb-content-root\"><div class=\"vc_row wpb_row vc_row-fluid\"><div class=\"wpb_column vc_column_container vc_col-sm-12\"><div class=\"vc_column-inner\"><div class=\"wpb_wrapper\">\n\t<div class=\"wpb_raw_code wpb_raw_html wpb_content_element\" >\n\t\t<div class=\"wpb_wrapper\">\n\t\t\t<style>.cestoil-terms{font-family:Lato,Helvetica,Arial,sans-serif;color:#4a4a4a;max-width:1000px;margin:0 auto;padding:50px 24px}.cestoil-terms h1,.cestoil-terms h2{font-family:inherit;color:#333;font-weight:700;line-height:1.25}.cestoil-terms h1{font-size:44px;max-width:760px}.cestoil-terms h2{font-size:24px;margin:0 0 20px}.cestoil-terms p{font-size:17px;line-height:1.8;margin:0 0 18px}.cestoil-terms section{border-top:1px solid #dedede;padding-top:30px;margin-top:34px;scroll-margin-top:150px}.cestoil-terms a{color:#806b34;text-decoration:underline;text-underline-offset:4px}.cestoil-terms nav{padding:24px;background:#f5f6f8;margin:30px 0}.cestoil-terms nav ol{columns:2;margin:0;padding-left:22px}.cestoil-terms nav li{break-inside:avoid;padding:5px 0;font-size:16px;line-height:1.5}.cestoil-terms .terms-kicker{font-size:13px;text-transform:uppercase;letter-spacing:.13em;color:#806b34;font-weight:700}.cestoil-terms .terms-download{display:inline-block;background:#c9ac63;color:#333;padding:13px 20px;font-weight:700;text-decoration:none;margin:8px 0 12px}.cestoil-terms a:focus-visible{outline:2px solid #333;outline-offset:4px}@media(max-width:640px){.cestoil-terms{padding:32px 20px}.cestoil-terms h1{font-size:32px}.cestoil-terms h2{font-size:22px}.cestoil-terms nav ol{columns:1}}<\/style><article class=\"cestoil-terms\"><header><p class=\"terms-kicker\">Cestoil Chemical Inc.<\/p><h1>Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/h1><p>Consultez nos conditions de vente ci-dessous ou t\u00e9l\u00e9chargez la version PDF.<\/p><a class=\"terms-download\" href=\"https:\/\/www.cestoil.com\/wp-content\/uploads\/terms-and-conditions.pdf\">T\u00e9l\u00e9charger les conditions de vente (PDF)<\/a><\/header><nav aria-label=\"Sections des conditions de vente\"><ol><li><a href=\"#terms-1\">Vente de produits<\/a><\/li><li><a href=\"#terms-2\">Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/a><\/li><li><a href=\"#terms-3\">Prix et paiement<\/a><\/li><li><a href=\"#terms-4\">Livraison<\/a><\/li><li><a href=\"#terms-5\">Garanties et r\u00e9clamations<\/a><\/li><li><a href=\"#terms-6\">Limitation de responsabilit\u00e9 et indemnisation<\/a><\/li><li><a href=\"#terms-7\">\u00c9v\u00e9nements ind\u00e9pendants de la volont\u00e9 du vendeur<\/a><\/li><li><a href=\"#terms-8\">Exportations<\/a><\/li><li><a href=\"#terms-9\">R\u00e9siliation ; Suspension<\/a><\/li><li><a href=\"#terms-10\">Emballages consign\u00e9s<\/a><\/li><li><a href=\"#terms-11\">Retours de vrac\/citernes pleines<\/a><\/li><li><a href=\"#terms-12\">G\u00e9n\u00e9ral<\/a><\/li><\/ol><\/nav><section id=\"terms-1\"><h2>1. VENTE DE PRODUITS.<\/h2><p>L'acheteur peut, \u00e0 l'occasion, \u00e9mettre un bon de commande ou une demande de livraison dans le cadre d'une commande ouverte pour des marchandises (les \u00ab Produits \u00bb) aupr\u00e8s de Cestoil Chemical Inc. (le \u00ab Vendeur \u00bb). L'acceptation de tout bon de commande ou de toute commande ouverte est subordonn\u00e9e \u00e0 l'approbation du cr\u00e9dit par le Vendeur et \u00e0 l'acceptation de la commande par ce dernier au moyen d'une confirmation \u00e9crite (par courriel ou par t\u00e9l\u00e9copieur).<\/p><\/section><section id=\"terms-2\"><h2>2. CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE.<\/h2><p>Si l'Acheteur et le Vendeur ont conclu un accord \u00e9crit distinct, quelle qu'en soit la nature (ci-apr\u00e8s un \u00ab Accord \u00bb), les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (ci-apr\u00e8s les \u00ab CGV \u00bb) pr\u00e9vaudront dans la mesure o\u00f9 elles ne sont pas en conflit avec ledit Accord. En l'absence d'accord distinct entre l'Acheteur et le Vendeur, les pr\u00e9sentes CGV constituent l'accord liant les parties. En sollicitant un devis aupr\u00e8s du Vendeur ou en lui transmettant une commande, et en l'absence d'accord \u00e9crit distinct sign\u00e9, l'Acheteur confirme que les pr\u00e9sentes CGV r\u00e9giront tous les achats de produits effectu\u00e9s par l'Acheteur aupr\u00e8s du Vendeur ; aucune modification, aucun ajout ni aucune condition diff\u00e9rente (figurant dans un bon de commande re\u00e7u par le Vendeur ou autre) ne saurait modifier les pr\u00e9sentes CGV, sauf acceptation expresse par \u00e9crit et signature d'un repr\u00e9sentant d\u00fbment habilit\u00e9 du Vendeur. Aucun employ\u00e9 ni mandataire du Vendeur n'est habilit\u00e9 \u00e0 modifier les pr\u00e9sentes CGV verbalement.<\/p><\/section><section id=\"terms-3\"><h2>3. PRIX ET PAIEMENT.<\/h2><p>L'Acheteur d\u00e9clare ne pas \u00eatre insolvable, au sens d\u00e9fini par l'Uniform Commercial Code (\u00ab UCC \u00bb). L'Acheteur d\u00e9clare en outre \u00eatre solvable au moment o\u00f9 il passe une commande aupr\u00e8s du Vendeur. L'Acheteur s'engage \u00e0 payer les prix indiqu\u00e9s dans la confirmation de commande \u00e9crite du Vendeur et assume la responsabilit\u00e9 de tout co\u00fbt suppl\u00e9mentaire applicable ou de toute modification de prix en vigueur \u00e0 la date d'exp\u00e9dition, ainsi que des frais d'exp\u00e9dition et de manutention, des suppl\u00e9ments carburant, des taxes et des droits de douane. Le Vendeur percevra les taxes applicables, sauf si l'Acheteur pr\u00e9sente un certificat d'exon\u00e9ration fiscale valide et pr\u00e9cise quels Produits sont couverts par celui-ci. Le paiement devra \u00eatre effectu\u00e9 en dollars am\u00e9ricains dans un d\u00e9lai de trente (30) jours suivant la date de facturation. Le paiement n'est pas subordonn\u00e9 \u00e0 la capacit\u00e9 de l'Acheteur \u00e0 percevoir ou \u00e0 obtenir des fonds aupr\u00e8s d'un tiers. Les ventes par carte de cr\u00e9dit sont factur\u00e9es au moment de l'achat et un suppl\u00e9ment de 3 % sera ajout\u00e9 au montant total de la commande. L'Acheteur accepte de payer des frais sur tous les montants en souffrance au taux de 1,5 % par mois (18 % par an) ou au taux l\u00e9gal maximal autoris\u00e9, si ce dernier est inf\u00e9rieur. En cas de non-paiement, l'Acheteur s'engage \u00e0 r\u00e9gler les frais de recouvrement du Vendeur, y compris les honoraires d'avocat raisonnables, les d\u00e9penses et les frais de justice, le cas \u00e9ch\u00e9ant, expos\u00e9s par le Vendeur, ainsi que tous les int\u00e9r\u00eats applicables.<\/p><\/section><section id=\"terms-4\"><h2>4. LIVRAISON .<\/h2><p>(a) Tous les produits sont conditionn\u00e9s pour le transport terrestre.<\/p><p>(b) L'Acheteur doit fournir au Vendeur des instructions d'exp\u00e9dition d\u00e9taill\u00e9es dans un d\u00e9lai raisonnable avant l'exp\u00e9dition. L'Acheteur supportera les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires ou les retards de livraison r\u00e9sultant de son manquement \u00e0 fournir ces instructions en temps utile.<\/p><p>(c) L'acheteur ne peut pas retenir le paiement en cas de retard imputable \u00e0 l'acheteur.<\/p><p>(d) Toutes les dates de livraison indiqu\u00e9es constituent les meilleures estimations du Vendeur. Le Vendeur se r\u00e9serve le droit de modifier les dates de livraison sous r\u00e9serve d'en informer l'Acheteur. Si l'Acheteur demande une modification de la date de livraison pr\u00e9vue dans un d\u00e9lai de trois (3) jours ouvrables pr\u00e9c\u00e9dant la date d'exp\u00e9dition pr\u00e9vue et que cette modification est accept\u00e9e par le Vendeur, des frais de 500 $ pourront \u00eatre appliqu\u00e9s \u00e0 la commande.<\/p><p>(e) Le droit de propri\u00e9t\u00e9 et les risques de perte sont transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'Acheteur au point de livraison si le Produit est livr\u00e9 par un camion du Vendeur. Si la livraison n'est pas effectu\u00e9e par un camion du Vendeur, le droit de propri\u00e9t\u00e9 et les risques de perte sont transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'Acheteur lors de la remise au transporteur au point d'exp\u00e9dition situ\u00e9 \u00e0 l'entrep\u00f4t du Vendeur, toutes les ventes \u00e9tant conclues selon la r\u00e8gle EXW (au d\u00e9part) depuis les installations du Vendeur, sauf convention \u00e9crite contraire entre l'Acheteur et le Vendeur.<\/p><p>(f) Si l'Acheteur est dans l'impossibilit\u00e9 de prendre livraison d'une exp\u00e9dition ou en refuse la livraison, le Vendeur entreposera ladite exp\u00e9dition aux seuls risques et frais de l'Acheteur, et le paiement de l'exp\u00e9dition ainsi que de tous les frais y aff\u00e9rents deviendra imm\u00e9diatement exigible.<\/p><p>(g) Pour les exp\u00e9ditions en vrac par wagon complet, camion-citerne ou wagon-citerne, les poids d\u00e9clar\u00e9s par l'exp\u00e9diteur font foi. Sauf indication contraire, l'emballage sera l'emballage standard du Vendeur.<\/p><p>(h) L'acheteur est tenu de v\u00e9rifier tous les produits afin de s'assurer qu'ils sont livr\u00e9s sans dommage et que les volumes, les niveaux de concentration et les types de produits re\u00e7us sont conformes.<\/p><\/section><section id=\"terms-5\"><h2>5. GARANTIES ET R\u00c9CLAMATIONS.<\/h2><p>(a) Le Vendeur garantit qu'au moment et au lieu de l'exp\u00e9dition depuis le site d'exp\u00e9dition du Vendeur,<\/p><p>(i) si le Vendeur a fourni des sp\u00e9cifications pour les Produits ou si aucune sp\u00e9cification n'est fournie par l'Acheteur, alors les Produits seront conformes aux sp\u00e9cifications du Vendeur ou aux normes du secteur en vigueur au moment du m\u00e9lange et\/ou du conditionnement des Produits ; et (ii) si l'Acheteur a fourni des sp\u00e9cifications pour les Produits, alors les Produits seront conformes aux sp\u00e9cifications de l'Acheteur en vigueur au moment du m\u00e9lange et\/ou du conditionnement des Produits. LES GARANTIES SUSMENTIONN\u00c9ES SONT DONN\u00c9ES EN LIEU ET PLACE DE TOUTE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, ORALE OU \u00c9CRITE, L\u00c9GALE OU AUTRE. LE VENDEUR EXCLUT EXPRESS\u00c9MENT LES GARANTIES DE QUALIT\u00c9 MARCHANDE, D'AD\u00c9QUATION \u00c0 UN USAGE PARTICULIER, D'ABSENCE DE VIOLATION DE DROITS DE PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE DE TIERS, AINSI QUE LES GARANTIES RELATIVES \u00c0 LA QUALIT\u00c9 OU \u00c0 LA CONFORMIT\u00c9 \u00c0 UNE DESCRIPTION PR\u00c9ALABLE OU \u00c0 UN \u00c9CHANTILLON.<\/p><p>(b) L'acheteur reconna\u00eet qu'il arrive au vendeur d'agir en tant que distributeur de produits qui ne sont ni sous la marque ni sous l'emballage du vendeur (produits de revente) et que les questions relatives \u00e0 la qualit\u00e9 de ces produits \u00e9chappent au contr\u00f4le du vendeur. EN CONS\u00c9QUENCE, LE VENDEUR N'OFFRE AUCUNE GARANTIE QUELLE QU'ELLE SOIT CONCERNANT LES PRODUITS DE REVENTE, Y COMPRIS LA GARANTIE DE QUALIT\u00c9 MARCHANDE ET\/OU D'AD\u00c9QUATION \u00c0 UN USAGE PARTICULIER. La garantie du fabricant peut s'appliquer.<\/p><p>(c) Le Vendeur ne conditionnera, ne transformera, ne vendra, ne revendra, ne certifiera ni ne proposera de conditionner, transformer, vendre, revendre ou certifier les Produits en tant que principes actifs pharmaceutiques (\u00ab API \u00bb) \u00e0 une quelconque entit\u00e9, que ce soit directement ou par l'interm\u00e9diaire de tiers.<\/p><p>(d) Le Vendeur peut, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, choisir de cr\u00e9diter l'Acheteur du prix d'achat de tout Produit non conforme au lieu de le remplacer.<\/p><p>(e) Le Vendeur d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 quant aux erreurs r\u00e9sultant de l'inexactitude ou du caract\u00e8re incomplet des donn\u00e9es fournies par l'Acheteur.<\/p><p>(f) Le remplacement et\/ou l'octroi d'un avoir pour des Produits non conformes sont soumis aux conditions suivantes : \u2022 le compte de l'Acheteur aupr\u00e8s du Vendeur doit \u00eatre \u00e0 jour et en r\u00e8gle ; \u2022 le Vendeur doit recevoir de l'Acheteur une notification \u00e9crite, dans les d\u00e9lais impartis, concernant le Produit pr\u00e9sum\u00e9 non conforme ; \u2022 l'Acheteur doit fournir au Vendeur des \u00e9l\u00e9ments de preuve ind\u00e9pendants, jug\u00e9s satisfaisants par ce dernier, attestant que le Produit n'est pas conforme aux sp\u00e9cifications (ces \u00e9l\u00e9ments pouvant inclure, sans s'y limiter, des sous-produits, des d\u00e9chets, des \u00e9chantillons conserv\u00e9s, des registres, des photographies et toute autre documentation justificative) ; \u2022 la fourniture d'\u00e9chantillons du Produit aux fins d'analyse ; \u2022 la preuve d'un stockage appropri\u00e9 du Produit, conform\u00e9ment aux instructions du Vendeur et\/ou du fabricant ; et \u2022 une description de l'utilisation du Produit par l'Acheteur. L'Acheteur s'engage \u00e0 conserver, sans frais pour le Vendeur, le Produit (y compris tout Produit pr\u00e9sum\u00e9 non conforme) ainsi que tous les d\u00e9chets, sous-produits, \u00e9chantillons conserv\u00e9s, registres, photographies et autres documents justificatifs y aff\u00e9rents, dans l'attente de l'enqu\u00eate et de l'inspection. Les modalit\u00e9s de toute analyse du Produit visant \u00e0 v\u00e9rifier sa conformit\u00e9 aux sp\u00e9cifications feront l'objet d'un accord mutuel ; le Vendeur devra \u00eatre inform\u00e9 de toute analyse effectu\u00e9e par ou pour le compte de l'Acheteur et pourra s'y faire repr\u00e9senter.<\/p><p>(g) L'Acheteur d\u00e9clare et garantit qu'il n'utilisera aucun Produit, ni aucun sous-produit de celui-ci, dans le cadre de l'une quelconque des activit\u00e9s suivantes et qu'il ne m\u00e8nera aucune recherche utilisant un Produit, ou un sous-produit de celui-ci, pour l'une quelconque des activit\u00e9s suivantes :<\/p><p>(i) toute utilisation nucl\u00e9aire, qu'il s'agisse du d\u00e9veloppement, de la conception, de la fabrication, de la construction, de l'essai ou de la maintenance d'un dispositif, d'une arme ou d'un composant ou sous-syst\u00e8me d'un dispositif ou d'une arme ; (ii) les armes chimiques, les syst\u00e8mes d'armes ou toute autre utilisation militaire similaire ; ou (iii) la fabrication ou l'usage de drogues illicites.<\/p><p>(h) L\u2019acheteur d\u00e9clare et garantit qu\u2019aucune exp\u00e9dition ne fera l\u2019objet d\u2019un d\u00e9tournement contraire \u00e0 toute loi applicable, y compris, sans s\u2019y limiter, le R\u00e8glement sur l\u2019exportation du Canada.<\/p><p>(i) Si le Vendeur assure la fabrication \u00e0 fa\u00e7on ou la distribution de Produits pour le compte de l'Acheteur et que ce dernier souhaite que le Vendeur appose l'\u00e9tiquette de l'Acheteur sur lesdits Produits et les accompagne de la fiche de donn\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 (\u00ab FDS \u00bb) de l'Acheteur, l'Acheteur est seul responsable de veiller \u00e0 ce que le contenu de chaque FDS et \u00e9tiquette relative \u00e0 ses Produits soit exact et pleinement conforme \u00e0 l'ensemble des lois, textes l\u00e9gislatifs, r\u00e8gles et r\u00e9glementations f\u00e9d\u00e9raux, \u00e9tatiques et locaux applicables. Bien que le Vendeur puisse fournir des commentaires et des informations concernant la FDS et\/ou l'\u00e9tiquette de l'Acheteur, ceux-ci ne sauraient se substituer \u00e0 un avis juridique ni \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme tel. L'Acheteur reconna\u00eet qu'il lui incombe exclusivement de consulter des conseillers juridiques et\/ou r\u00e9glementaires, ainsi que des avocats si n\u00e9cessaire, afin de garantir qu'il fournit au Vendeur une FDS et une \u00e9tiquette exactes et conformes \u00e0 la r\u00e9glementation pour les Produits devant \u00eatre fabriqu\u00e9s \u00e0 fa\u00e7on ou distribu\u00e9s par le Vendeur. LE VENDEUR N'OFFRE AUCUNE GARANTIE ET NE FAIT AUCUNE D\u00c9CLARATION CONCERNANT LES COMMENTAIRES OU INFORMATIONS FOURNIS \u00c0 L'ACHETEUR AU SUJET DU CONTENU DE TOUTE FDS ET\/OU \u00c9TIQUETTE POUR DES PRODUITS FABRIQU\u00c9S \u00c0 FA\u00c7ON OU DISTRIBU\u00c9S ; PAR LA PR\u00c9SENTE, LE VENDEUR D\u00c9CLINE TOUTE RESPONSABILIT\u00c9 POUVANT D\u00c9COULER DE L'UTILISATION OU DE LA MAUVAISE UTILISATION DE CES COMMENTAIRES OU INFORMATIONS PAR L'ACHETEUR. Le Vendeur se r\u00e9serve le droit de refuser une commande de l'Acheteur portant sur des Produits fabriqu\u00e9s \u00e0 fa\u00e7on ou distribu\u00e9s s'il estime raisonnablement que la FDS ou l'\u00e9tiquette fournie par l'Acheteur n'est pas conforme \u00e0 la l\u00e9gislation applicable et si, apr\u00e8s en avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 par le Vendeur, l'Acheteur omet ou refuse de traiter et\/ou de corriger de mani\u00e8re ad\u00e9quate le ou les probl\u00e8mes soulev\u00e9s par le Vendeur.<\/p><p>(j) L'acheteur assume tous les risques li\u00e9s \u00e0 l'utilisation et\/ou \u00e0 la mauvaise utilisation des Produits.<\/p><p>(k) La garantie pr\u00e9vue \u00e0 la pr\u00e9sente section 5 constitue le seul et unique recours de l'acheteur ainsi que la seule obligation du vendeur \u00e0 l'\u00e9gard des produits achet\u00e9s en vertu des pr\u00e9sentes. Cette garantie s'applique uniquement \u00e0 l'acheteur initial des produits.<\/p><\/section><section id=\"terms-6\"><h2>6. LIMITATION DE RESPONSABILIT\u00c9 ET INDEMNISATION.<\/h2><p>(a) L'ACHETEUR RECONNA\u00ceT QUE LES PRODUITS VENDUS EN VERTU DU PR\u00c9SENT ACCORD SONT, OU SONT SUSCEPTIBLES D'\u00caTRE, DANGEREUX POUR LA SANT\u00c9 HUMAINE ET IL ASSUME TOUS LES RISQUES ET TOUTE RESPONSABILIT\u00c9 LI\u00c9S \u00c0 L'UTILISATION (OU \u00c0 LA MAUVAISE UTILISATION) DES PRODUITS. L'ACHETEUR DOIT S'INFORMER ET SE TENIR AU COURANT (SANS S'EN REMETTRE AU VENDEUR) DE TOUT DANGER POUR LES PERSONNES ou LES BIENS ASSOCI\u00c9 \u00c0 LA MANUTENTION ET \u00c0 L'UTILISATION DES PRODUITS AINSI QUE DES R\u00c9CIPIENTS DANS LESQUELS CES PRODUITS SONT EXP\u00c9DI\u00c9S. L'ACHETEUR DOIT INFORMER SES EMPLOY\u00c9S, SES ENTREPRENEURS IND\u00c9PENDANTS ET TOUTE AUTRE PERSONNE MANIPULANT ET UTILISANT LES PRODUITS POUR SON COMPTE, ET PRENDRE LES MESURES RAISONNABLEMENT N\u00c9CESSAIRES POUR INFORMER LES TIERS \u2014 Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES CLIENTS DE L'ACHETEUR SUSCEPTIBLES D'\u00caTRE LES UTILISATEURS FINAUX DES PRODUITS \u2014 DES DANGERS AV\u00c9R\u00c9S OU SUSPECT\u00c9S LI\u00c9S \u00c0 CES PRODUITS.<\/p><p>(b) L'ACHETEUR ASSUME TOUS LES RISQUES ET TOUTES LES RESPONSABILIT\u00c9S D\u00c9COULANT DE LA MANUTENTION, DE L'UTILISATION, DU STOCKAGE, DE LA VENTE OU DE LA REVENTE DES PRODUITS, QU'ILS SOIENT UTILIS\u00c9S SEULS OU EN COMBINAISON AVEC D'AUTRES PRODUITS. LE VENDEUR N'ASSUME AUCUNE OBLIGATION NI RESPONSABILIT\u00c9 QUANT AUX CONSEILS TECHNIQUES OU DE S\u00c9CURIT\u00c9 QU'IL POURRAIT FOURNIR CONCERNANT L'UTILISATION DES PRODUITS OU LES R\u00c9SULTATS POUVANT EN D\u00c9COULER ; TOUS CES CONSEILS SONT DONN\u00c9S ET ACCEPT\u00c9S AUX SEULS RISQUES ET P\u00c9RILS DE L'ACHETEUR.<\/p><p>(c) Compte tenu de la nature potentiellement dangereuse des produits vendus aux pr\u00e9sentes, il est reconnu que l'acheteur acquiert ces produits exclusivement \u00e0 ses propres risques et que le vendeur ne saurait en aucun cas \u00eatre tenu responsable de dommages directs, indirects, accessoires, particuliers, punitifs, exemplaires, sp\u00e9culatifs ou cons\u00e9cutifs, m\u00eame s'il a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 ou a eu connaissance de la possibilit\u00e9 de tels dommages ; l'acheteur s'engage en outre \u00e0 d\u00e9fendre et \u00e0 indemniser le vendeur, ses filiales, ses soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es ainsi que leurs employ\u00e9s, administrateurs, dirigeants et mandataires respectifs (collectivement d\u00e9sign\u00e9s les \u00ab entit\u00e9s li\u00e9es au vendeur \u00bb) et \u00e0 les d\u00e9gager de toute responsabilit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9gard de toute r\u00e9clamation, perte, dommage, obligation, d\u00e9cision de justice, transaction, co\u00fbt ou frais d\u00e9coulant de l'utilisation, de la manipulation, du stockage, de la vente ou de la revente des produits.<\/p><p>(d) Le seul et unique recours de l'Acheteur ainsi que la responsabilit\u00e9 totale du Vendeur et des parties qui lui sont li\u00e9es aux termes des pr\u00e9sentes \u2014 que ce soit sur le plan contractuel, d\u00e9lictuel ou au titre d'une responsabilit\u00e9 objective (strict liability) en mati\u00e8re d'indemnisation, de d\u00e9fense ou autre \u2014 seront limit\u00e9s au prix d'achat pay\u00e9 par l'Acheteur pour le produit faisant l'objet de la r\u00e9clamation, sous r\u00e9serve, dans tous les cas, de l'obligation expresse pour la partie r\u00e9clamante de limiter l'\u00e9tendue de son pr\u00e9judice. L'Acheteur renonce par la pr\u00e9sente express\u00e9ment \u00e0 tout autre droit \u00e9ventuel \u00e0 une indemnisation de la part du Vendeur qui pourrait \u00eatre pr\u00e9vu par la loi ou en \u00e9quit\u00e9, y compris toute indemnisation en vertu du droit d'un \u00c9tat, du droit f\u00e9d\u00e9ral ou de la common law. Le Vendeur ne saurait \u00eatre tenu pour responsable envers l'Acheteur aux termes des pr\u00e9sentes si le produit n'est pas utilis\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 sa destination, aux instructions du fabricant ou aux exigences du *Federal Food, Drugs and Cosmetic Act* ou de toute autre loi applicable.<\/p><\/section><section id=\"terms-7\"><h2>7. \u00c9V\u00c9NEMENTS HORS DU CONTR\u00d4LE DU VENDEUR.<\/h2><p>Le Vendeur ne saurait \u00eatre tenu pour responsable si des \u00e9v\u00e9nements ind\u00e9pendants de sa volont\u00e9 rendent l'ex\u00e9cution de ses obligations impossible ou commercialement d\u00e9raisonnable, notamment en cas de cas fortuit ou de force majeure, de retards imputables aux fournisseurs ou de p\u00e9nurie de mati\u00e8res premi\u00e8res. Si les exp\u00e9ditions sont retenues ou entrepos\u00e9es au-del\u00e0 de la date de livraison \u00e0 la demande de l'Acheteur, le Vendeur pourra, \u00e0 sa discr\u00e9tion, facturer des frais raisonnables couvrant toute d\u00e9pense li\u00e9e \u00e0 ce retard.<\/p><\/section><section id=\"terms-8\"><h2>8. EXPORTATIONS.<\/h2><p>L'acheteur est responsable du respect de toutes les r\u00e8gles et r\u00e9glementations canadiennes en mati\u00e8re de contr\u00f4le des exportations. L'acheteur ne doit pas d\u00e9signer le vendeur comme exp\u00e9diteur ou exportateur officiel dans le cadre de l'exportation ou de la r\u00e9exportation de produits achet\u00e9s aupr\u00e8s du vendeur. L'acheteur doit veiller \u00e0 ce que les produits qu'il re\u00e7oit du vendeur ne soient export\u00e9s par lui que dans le respect des lois applicables, y compris la r\u00e9glementation canadienne sur les exportations. Les produits ne peuvent \u00eatre revendus, c\u00e9d\u00e9s ou transport\u00e9s par un transporteur appartenant \u00e0, battant pavillon de, lou\u00e9 ou affr\u00e9t\u00e9 par un pays, une personne ou une entit\u00e9 dont l'implication entra\u00eenerait une violation, par le vendeur, des lois canadiennes ou de toute autre loi applicable relative aux sanctions \u00e9conomiques, ou l'exposerait \u00e0 des sanctions en vertu de celles-ci. L'acheteur certifie qu'il n'utilisera pas ces produits, technologies ou logiciels \u2014 et qu'il ne soutiendra pas sciemment leur utilisation par des tiers \u2014 pour la conception, le d\u00e9veloppement, la production ou l'utilisation d'armes nucl\u00e9aires, chimiques ou biologiques, de mines terrestres ou de missiles balistiques.<\/p><\/section><section id=\"terms-9\"><h2>9. R\u00c9SILIATION ; SUSPENSION.<\/h2><p>Le Vendeur peut r\u00e9silier le pr\u00e9sent contrat ou modifier les conditions de paiement de l'Acheteur avec effet imm\u00e9diat, moyennant notification \u00e9crite \u00e0 l'Acheteur, dans le cas o\u00f9<\/p><p>(a) L'Acheteur omet de r\u00e9gler une facture du Vendeur dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu au pr\u00e9sent accord<\/p><p>(b) l'Acheteur omet g\u00e9n\u00e9ralement de payer ses dettes \u00e0 leur \u00e9ch\u00e9ance,<\/p><p>(c) le Vendeur estime raisonnablement que la solvabilit\u00e9 de l'Acheteur s'est d\u00e9t\u00e9rior\u00e9e ou que l'Acheteur est insolvable (que ce soit en raison de la conviction raisonnable du Vendeur selon laquelle le passif de l'Acheteur exc\u00e8de son actif, de l'existence d'une proc\u00e9dure de faillite ou de r\u00e9organisation, d'une cession au profit des cr\u00e9anciers ou de toute autre proc\u00e9dure similaire concernant l'Acheteur, d'une liquidation d'une partie significative des actifs de l'Acheteur, ou pour toute autre raison) et<\/p><p>(d) une vente de la majeure partie des actifs de l'Acheteur ou un changement de contr\u00f4le de l'actionnariat de ce dernier. En cas de manquement de l'Acheteur aux pr\u00e9sentes, y compris le d\u00e9faut de paiement de factures, le Vendeur peut suspendre les exp\u00e9ditions de Produits, exiger un paiement au comptant avant livraison et\/ou r\u00e9duire les d\u00e9lais de paiement jusqu'\u00e0 ce que la situation de tous les comptes soit r\u00e9gularis\u00e9e et que le Vendeur ait re\u00e7u des garanties suffisantes quant \u00e0 l'ex\u00e9cution future des obligations.<\/p><\/section><section id=\"terms-10\"><h2>10. Emballages consign\u00e9s.<\/h2><p>L'Acheteur reconna\u00eet et accepte que tous les contenants consign\u00e9s demeurent la propri\u00e9t\u00e9 du Vendeur et ne soient pas utilis\u00e9s par l'Acheteur \u00e0 d'autres fins que le stockage du produit qui y a \u00e9t\u00e9 livr\u00e9 par le Vendeur. L'Acheteur s'engage \u00e0 restituer ces contenants au Vendeur d\u00e8s qu'ils sont vides, et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date de livraison. L'Acheteur doit s'acquitter des frais de consignation fix\u00e9s p\u00e9riodiquement par le Vendeur ; le Vendeur remboursera le montant de cette consigne \u00e0 l'Acheteur lors de la restitution des contenants vides, \u00e0 condition qu'ils soient retourn\u00e9s en bon \u00e9tat et r\u00e9utilisables (sous r\u00e9serve de l'usure normale) dans un d\u00e9lai de trente (30) jours suivant la livraison ; \u00e0 d\u00e9faut, la consigne sera perdue et conserv\u00e9e par le Vendeur. Outre la perte de la consigne, l'Acheteur sera redevable envers le Vendeur d'une somme \u00e9gale \u00e0 la diff\u00e9rence entre le montant de la consigne et le co\u00fbt de remplacement de tout contenant consign\u00e9 non restitu\u00e9 au Vendeur. L'Acheteur assume l'enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de l'\u00e9limination des contenants et de leur contenu, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur. L'Acheteur s'engage \u00e0 d\u00e9fendre et \u00e0 indemniser le Vendeur, et \u00e0 le d\u00e9gager de toute responsabilit\u00e9, \u00e0 l'\u00e9gard de toute r\u00e9clamation, perte, dommage, amende ou d\u00e9pense d\u00e9coulant de la manipulation, de l'utilisation, du stockage, du transport ou de l'\u00e9limination, par l'Acheteur, de tout contenant et de son contenu.<\/p><\/section><section id=\"terms-11\"><h2>11. Retours de vrac\/citernes pleines.<\/h2><p>Si l'Acheteur refuse la totalit\u00e9 ou une partie du Produit conforme aux sp\u00e9cifications au moment de la livraison au lieu d\u00e9sign\u00e9 par l'Acheteur (y compris, sans s'y limiter, en cas de refus d\u00fb \u00e0 une insuffisance de capacit\u00e9 de stockage de l'Acheteur), l'Acheteur sera tenu pour responsable de :<\/p><p>(i) des frais de transport et de manutention pour couvrir toutes les d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la livraison refus\u00e9e et au retour du Produit aux installations du Vendeur ; et (ii) des frais de r\u00e9acheminement ou d'\u00e9limination. Le Vendeur se r\u00e9serve le droit de r\u00e9duire la quantit\u00e9 de Produit command\u00e9e par l'Acheteur dans le cadre de futures commandes en cas d'incidents r\u00e9currents.<\/p><\/section><section id=\"terms-12\"><h2>12. DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES.<\/h2><p>(a) L'annulation de toute commande ou le retour de tout Produit jug\u00e9 non conforme par le Vendeur seront soumis \u00e0 l'acceptation du Vendeur ainsi qu'\u00e0 des frais de remise en stock, conform\u00e9ment \u00e0 la politique du Vendeur alors en vigueur.<\/p><p>(b) Ni le mode d'ex\u00e9cution ou les pratiques commerciales, ni les usages du commerce, ni les \u00e9crits ou accords ant\u00e9rieurs ne pourront \u00eatre invoqu\u00e9s pour qualifier, expliquer ou compl\u00e9ter les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p><p>(c) Le fait pour l'une ou l'autre des parties de ne pas exiger, \u00e0 un moment ou \u00e0 un autre, l'ex\u00e9cution par l'autre partie de l'une quelconque des dispositions des pr\u00e9sentes ne saurait constituer une renonciation \u00e0 ladite disposition.<\/p><p>(d) L\u2019invalidit\u00e9, totale ou partielle, de toute disposition des pr\u00e9sentes n\u2019affectera aucune autre disposition, chacune d\u2019elles devant \u00eatre appliqu\u00e9e dans toute la mesure permise par la loi.<\/p><p>(e) L'Acheteur ne peut c\u00e9der, d\u00e9l\u00e9guer ni transf\u00e9rer aucun droit ou obligation r\u00e9gi par les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales sans le consentement \u00e9crit pr\u00e9alable du Vendeur.<\/p><p>(f) Une notification est r\u00e9put\u00e9e avoir \u00e9t\u00e9 valablement donn\u00e9e si elle est transmise par courrier \u00e9lectronique, t\u00e9l\u00e9copie, service de messagerie express (livraison le lendemain), remise en main propre ou envoy\u00e9e par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. Une fiche de donn\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 (\u00ab FDS \u00bb) est r\u00e9put\u00e9e avoir \u00e9t\u00e9 valablement communiqu\u00e9e si elle est transmise par t\u00e9l\u00e9copie ou par courrier \u00e9lectronique.<\/p><p>(g) Le Vendeur est autoris\u00e9 \u00e0 citer l'Acheteur comme client et \u00e0 utiliser des photographies des applications de l'Acheteur int\u00e9grant les produits du Vendeur dans ses supports marketing.<\/p><p>(h) Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, ainsi que tout autre accord entre l'acheteur et le vendeur, sont r\u00e9gis par le droit de fond de l'Ontario, sans \u00e9gard \u00e0 ses r\u00e8gles de conflit de lois. L'Ontario constitue le lieu exclusif pour toute action en justice ou r\u00e9clamation entre l'acheteur et le vendeur d\u00e9coulant de l'accord et\/ou des conditions g\u00e9n\u00e9rales ou s'y rapportant.<\/p><p>(i) L'Acheteur renonce \u00e0 toute r\u00e9clamation au titre de la garantie, \u00e0 moins qu'elle ne soit formul\u00e9e par \u00e9crit et transmise au Vendeur dans un d\u00e9lai de trente (30) jours suivant la r\u00e9ception du Produit. Toute action engag\u00e9e par l'Acheteur pour inex\u00e9cution contractuelle doit \u00eatre intent\u00e9e dans un d\u00e9lai d'un (1) an \u00e0 compter de la naissance du droit d'action.<\/p><p>(j) Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales lient les parties ainsi que leurs cessionnaires autoris\u00e9s, h\u00e9ritiers, ex\u00e9cuteurs testamentaires et repr\u00e9sentants personnels.<\/p><\/section><\/article>\n\t\t<\/div>\n\t<\/div>\n<\/div><\/div><\/div><\/div>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Prenez connaissance des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de Cestoil Chemical Inc. , y compris celles relatives aux commandes, au paiement, \u00e0 la livraison, aux garanties et aux autres dispositions contractuelles.<\/p>","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_monsterinsights_skip_tracking":false,"footnotes":""},"class_list":["post-1977","page","type-page","status-publish","hentry","description-off"],"aioseo_notices":[],"aioseo_head":"\n\t\t<!-- All in One SEO Pro 5.0.4 - aioseo.com -->\n\t<meta name=\"description\" content=\"Read Cestoil Chemical Inc. terms and conditions of sale, with a downloadable copy of the original document.\" \/>\n\t<meta name=\"robots\" content=\"max-image-preview:large\" \/>\n\t<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.cestoil.com\/fr\/terms-and-conditions\/\" \/>\n\t\t<meta name=\"generator\" content=\"All in One SEO Pro (AIOSEO) 5.0.4\" \/>\n\t\t<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_CA\" \/>\n\t\t<meta property=\"og:site_name\" content=\"Cestoil Chemical Inc.\" \/>\n\t\t<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n\t\t<meta property=\"og:title\" content=\"Terms and Conditions of Sale | Cestoil\" \/>\n\t\t<meta property=\"og:description\" content=\"Read Cestoil Chemical Inc. terms and conditions of sale, with a downloadable copy of the original document.\" \/>\n\t\t<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.cestoil.com\/fr\/terms-and-conditions\/\" \/>\n\t\t<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/www.cestoil.com\/wp-content\/uploads\/cestoil-home-hero-2026-desktop.jpg\" \/>\n\t\t<meta property=\"og:image:secure_url\" content=\"https:\/\/www.cestoil.com\/wp-content\/uploads\/cestoil-home-hero-2026-desktop.jpg\" \/>\n\t\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"1280\" \/>\n\t\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"720\" \/>\n\t\t<meta property=\"article:published_time\" content=\"2026-09-06T14:26:24+00:00\" \/>\n\t\t<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-09-06T14:30:36+00:00\" \/>\n\t\t<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n\t\t<meta name=\"twitter:title\" content=\"Terms and Conditions of Sale | Cestoil\" \/>\n\t\t<meta name=\"twitter:description\" content=\"Read Cestoil Chemical Inc. terms and conditions of sale, with a downloadable copy of the original document.\" \/>\n\t\t<meta name=\"twitter:image\" content=\"https:\/\/www.cestoil.com\/wp-content\/uploads\/cestoil-home-hero-2026-desktop.jpg\" \/>\n\t\t<script type=\"application\/ld+json\" class=\"aioseo-schema\">\n\t\t\t{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.cestoil.com\\\/fr\\\/terms-and-conditions\\\/#breadcrumblist\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.cestoil.com\\\/fr\\\/#listItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/www.cestoil.com\\\/fr\\\/\",\"nextItem\":{\"@type\":\"ListItem\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.cestoil.com\\\/fr\\\/terms-and-conditions\\\/#listItem\",\"name\":\"Terms and Conditions of Sale\"}},{\"@type\":\"ListItem\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.cestoil.com\\\/fr\\\/terms-and-conditions\\\/#listItem\",\"position\":2,\"name\":\"Terms and Conditions of Sale\",\"previousItem\":{\"@type\":\"ListItem\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.cestoil.com\\\/fr\\\/#listItem\",\"name\":\"Home\"}}]},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.cestoil.com\\\/fr\\\/#organization\",\"name\":\"Cestoil Chemical Inc.\",\"description\":\"Canadian specialty chemical company serving energy, materials and data center applications.\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.cestoil.com\\\/fr\\\/\",\"email\":\"info@cestoil.com\",\"telephone\":\"+12898075007\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.cestoil.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/logo-new-floating.png\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.cestoil.com\\\/fr\\\/terms-and-conditions\\\/#organizationLogo\",\"width\":208,\"height\":60},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.cestoil.com\\\/fr\\\/terms-and-conditions\\\/#organizationLogo\"},\"sameAs\":[\"https:\\\/\\\/www.linkedin.com\\\/company\\\/cestoil-chemical-inc.\"],\"address\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.cestoil.com\\\/fr\\\/#postaladdress\",\"@type\":\"PostalAddress\",\"streetAddress\":\"Unit 9, 175 West Beaver Creek Rd\",\"postalCode\":\"L4B 3M1\",\"addressLocality\":\"Richmond Hill\",\"addressRegion\":\"ON\",\"addressCountry\":\"CA\"}},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.cestoil.com\\\/fr\\\/terms-and-conditions\\\/#webpage\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.cestoil.com\\\/fr\\\/terms-and-conditions\\\/\",\"name\":\"Terms and Conditions of Sale | Cestoil\",\"description\":\"Read Cestoil Chemical Inc. terms and conditions of sale, with a downloadable copy of the original document.\",\"inLanguage\":\"fr-CA\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.cestoil.com\\\/fr\\\/#website\"},\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.cestoil.com\\\/fr\\\/terms-and-conditions\\\/#breadcrumblist\"},\"datePublished\":\"2026-09-06T09:26:24-05:00\",\"dateModified\":\"2026-09-06T09:30:36-05:00\"},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.cestoil.com\\\/fr\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.cestoil.com\\\/fr\\\/\",\"name\":\"Cestoil Chemical Inc.\",\"description\":\"Specialty chemistry for energy, materials and data centers\",\"inLanguage\":\"fr-CA\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.cestoil.com\\\/fr\\\/#organization\"}}]}\n\t\t<\/script>\n\t\t<!-- All in One SEO Pro -->\r\n\t\t<title>Terms and Conditions of Sale | Cestoil<\/title>\n\n","aioseo_head_json":{"title":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente | Cestoil","description":"Consultez les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente Cestoil Chemical Inc. , accompagn\u00e9es d'une copie t\u00e9l\u00e9chargeable du document original.","canonical_url":"https:\/\/www.cestoil.com\/fr\/terms-and-conditions\/","robots":"max-image-preview:large","keywords":"","webmasterTools":{"miscellaneous":""},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/www.cestoil.com\/fr\/terms-and-conditions\/#breadcrumblist","itemListElement":[{"@type":"ListItem","@id":"https:\/\/www.cestoil.com\/fr\/#listItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/www.cestoil.com\/fr\/","nextItem":{"@type":"ListItem","@id":"https:\/\/www.cestoil.com\/fr\/terms-and-conditions\/#listItem","name":"Terms and Conditions of Sale"}},{"@type":"ListItem","@id":"https:\/\/www.cestoil.com\/fr\/terms-and-conditions\/#listItem","position":2,"name":"Terms and Conditions of Sale","previousItem":{"@type":"ListItem","@id":"https:\/\/www.cestoil.com\/fr\/#listItem","name":"Home"}}]},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/www.cestoil.com\/fr\/#organization","name":"Cestoil Chemical Inc.","description":"Canadian specialty chemical company serving energy, materials and data center applications.","url":"https:\/\/www.cestoil.com\/fr\/","email":"info@cestoil.com","telephone":"+12898075007","logo":{"@type":"ImageObject","url":"https:\/\/www.cestoil.com\/wp-content\/uploads\/logo-new-floating.png","@id":"https:\/\/www.cestoil.com\/fr\/terms-and-conditions\/#organizationLogo","width":208,"height":60},"image":{"@id":"https:\/\/www.cestoil.com\/fr\/terms-and-conditions\/#organizationLogo"},"sameAs":["https:\/\/www.linkedin.com\/company\/cestoil-chemical-inc."],"address":{"@id":"https:\/\/www.cestoil.com\/fr\/#postaladdress","@type":"PostalAddress","streetAddress":"Unit 9, 175 West Beaver Creek Rd","postalCode":"L4B 3M1","addressLocality":"Richmond Hill","addressRegion":"ON","addressCountry":"CA"}},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/www.cestoil.com\/fr\/terms-and-conditions\/#webpage","url":"https:\/\/www.cestoil.com\/fr\/terms-and-conditions\/","name":"Terms and Conditions of Sale | Cestoil","description":"Read Cestoil Chemical Inc. terms and conditions of sale, with a downloadable copy of the original document.","inLanguage":"fr-CA","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.cestoil.com\/fr\/#website"},"breadcrumb":{"@id":"https:\/\/www.cestoil.com\/fr\/terms-and-conditions\/#breadcrumblist"},"datePublished":"2026-09-06T09:26:24-05:00","dateModified":"2026-09-06T09:30:36-05:00"},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/www.cestoil.com\/fr\/#website","url":"https:\/\/www.cestoil.com\/fr\/","name":"Cestoil Chemical Inc.","description":"Specialty chemistry for energy, materials and data centers","inLanguage":"fr-CA","publisher":{"@id":"https:\/\/www.cestoil.com\/fr\/#organization"}}]},"og:locale":"fr_CA","og:site_name":"Cestoil Chemical Inc.","og:type":"article","og:title":"Terms and Conditions of Sale | Cestoil","og:description":"Read Cestoil Chemical Inc. terms and conditions of sale, with a downloadable copy of the original document.","og:url":"https:\/\/www.cestoil.com\/fr\/terms-and-conditions\/","og:image":"https:\/\/www.cestoil.com\/wp-content\/uploads\/cestoil-home-hero-2026-desktop.jpg","og:image:secure_url":"https:\/\/www.cestoil.com\/wp-content\/uploads\/cestoil-home-hero-2026-desktop.jpg","og:image:width":1280,"og:image:height":720,"article:published_time":"2026-09-06T14:26:24+00:00","article:modified_time":"2026-09-06T14:30:36+00:00","twitter:card":"summary_large_image","twitter:title":"Terms and Conditions of Sale | Cestoil","twitter:description":"Read Cestoil Chemical Inc. terms and conditions of sale, with a downloadable copy of the original document.","twitter:image":"https:\/\/www.cestoil.com\/wp-content\/uploads\/cestoil-home-hero-2026-desktop.jpg"},"aioseo_meta_data":{"post_id":"1977","title":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente | Cestoil","description":"Consultez les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente Cestoil Chemical Inc. , accompagn\u00e9es d'une copie t\u00e9l\u00e9chargeable du document original.","keywords":null,"keyphrases":{"focus":[],"additional":[]},"primary_term":null,"canonical_url":null,"og_title":null,"og_description":null,"og_object_type":"default","og_image_type":"default","og_image_url":null,"og_image_width":null,"og_image_height":null,"og_image_custom_url":null,"og_image_custom_fields":null,"og_video":null,"og_custom_url":null,"og_article_section":null,"og_article_tags":null,"twitter_use_og":false,"twitter_card":"default","twitter_image_type":"default","twitter_image_url":null,"twitter_image_custom_url":null,"twitter_image_custom_fields":null,"twitter_title":null,"twitter_description":null,"schema":{"blockGraphs":[],"customGraphs":[],"default":{"data":{"Article":[],"Course":[],"Dataset":[],"FAQPage":[],"Movie":[],"Person":[],"Product":[],"ProductReview":[],"Car":[],"Recipe":[],"Service":[],"SoftwareApplication":[],"WebPage":[]},"graphName":"","isEnabled":true},"graphs":[]},"schema_type":"default","schema_type_options":null,"pillar_content":false,"robots_default":true,"robots_noindex":false,"robots_noarchive":false,"robots_nosnippet":false,"robots_nofollow":false,"robots_noimageindex":false,"robots_noodp":false,"robots_notranslate":false,"robots_max_snippet":null,"robots_max_videopreview":null,"robots_max_imagepreview":"large","priority":null,"frequency":null,"local_seo":null,"limit_modified_date":false,"open_ai":null,"created":"2026-09-06 13:55:43","updated":"2026-09-23 20:06:04","focus_keyword":null,"additional_keywords":null,"truseo_locale":null,"ai":null,"breadcrumb_settings":null,"seo_analyzer_scan_date":"2026-09-06 14:30:39"},"aioseo_breadcrumb":"<div class=\"aioseo-breadcrumbs\"><span class=\"aioseo-breadcrumb\">\n\t<a href=\"https:\/\/www.cestoil.com\/fr\/\" title=\"Home\">Home<\/a>\n<\/span><span class=\"aioseo-breadcrumb-separator\">\u00bb<\/span><span class=\"aioseo-breadcrumb\">\n\tTerms and Conditions of Sale\n<\/span><\/div>","aioseo_breadcrumb_json":[{"label":"Home","link":"https:\/\/www.cestoil.com\/fr\/"},{"label":"Terms and Conditions of Sale","link":"https:\/\/www.cestoil.com\/fr\/terms-and-conditions\/"}],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.cestoil.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1977","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.cestoil.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.cestoil.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cestoil.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cestoil.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1977"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/www.cestoil.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1977\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2002,"href":"https:\/\/www.cestoil.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1977\/revisions\/2002"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.cestoil.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1977"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}